MENTIONS LÉGALES

INTRODUCTION

La marques 1devisexpress, dont le propriétaire est ci désigné la société anonyme à action simplifier (SAS) au capital de 1.000.00 €, inscrite au Registre du Commerce de Toulouse sous le numéro B 502 478 217 , dont le siège social est situé au 20 rue Montaigne 31700 BLAGNAC – Téléphone : 09 72 60 04 59 – TVA FR 502478217 a la propriété du Site Internet accessible à l’adresse URL https://www.1DEVISEXPRESS.com (ci-après « le Site 1DEVISEXPRESS»).

La société CMBA SUD CONSTRUCTION est propriétaire de la marque « 1DEVISEXPRESS ».La société sera dénommée ci-après « CMBA SUD CONSTRUCTION ».

Par le biais de du Site 1DEVISEXPRESS, 1DEVISEXPRESS entend faciliter la rencontre entre des personnes inscrites sur le Site 1DEVISEXPRESS, en recherche de professionnels pour réaliser diverses prestations de travaux (ci-après « les Utilisateurs ») et lesdits professionnels, membres du réseau 1DEVISEXPRESS (ci-après « les Membres ») inscrits sur le Site accessible à l’adresse URL https://www.1devisexpress.com/professionnels (ci-après « le Site www.1devisexpress.com/professionnels»). Dans ce cadre, 1DEVISEXPRESS met à disposition des Utilisateurs un service leur permettant d’effectuer en ligne une demande de devis, à laquelle plusieurs Membres pourront répondre (ci-après « le Service de Demandes de devis »).

Une fois la prise de contact effectuée entre l’Utilisateur et le Membre, l’éventuelle poursuite de la relation est effectuée en-dehors des Sites www.1devisexpress.com/professionnels et 1DEVISEXPRESS.

1DEVISEXPRESS n’intervient en aucun cas dans la formation d’un éventuel accord entre ces deux parties.

ARTICLE 1 – OBJET

 Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles, d’une part, 1DEVISEXPRESS met à disposition des Utilisateurs son Site 1DEVISEXPRESS et, d’autre part, les Utilisateurs accèdent à ce Site et l’utilisent.

Toute consultation ou utilisation du Site 1DEVISEXPRESS implique l’acceptation préalable et sans réserve par l’Utilisateur des présentes CGU. Tout manquement à ces clauses contractuelles engagerait la responsabilité de l’Utilisateur. Toute infraction aux présentes CGU peut entraîner l’exclusion immédiate du ou des contrevenant(s).

Par ailleurs, le service ne peut en aucun cas être utilisé par un professionnel pour rechercher des professionnels afin de sous-traiter l’exécution de travaux dont il a la charge.

1DEVISEXPRESS propose via le Site 1DEVISEXPRESS, un service d’intermédiation, mettant en relation des Utilisateurs et des Membres.

En aucun cas la responsabilité d’1DEVISEXPRESS ne peut être recherchée pour tout litige relatif à l’éventuelle poursuite de la relation entre un Utilisateur et un Membre.

ARTICLE 2 – DÉFINITIONS

1DEVISEXPRESS propose via les Sites 1DEVISEXPRESS et 1DEVISEXPRESS PROFESSIONNEL, un service d’intermédiation, mettant en relation des Utilisateurs et des Membres.

Les Utilisateurs déposent leurs Demandes de devis, qui sont transmises par 1DEVISEXPRESS à des Membres inscrits par le biais du Site 1DEVISEXPRESS PROFESSIONNELS, et reçoivent de zéro à cinq devis de la part des Membres.

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet d’encadrer la relation entre 1DEVISEXPRESS et tout Membre.

Les Membres ont été informés du fait que le Service qu’ils se proposent d’utiliser doit être en conformité directe avec leur statut juridique et/ou leurs activités professionnelles.

Dans le cas contraire, le Membre reconnaît expressément en assumer l’entière responsabilité et s’engage notamment à indemniser 1DEVISEXPRESS dès lors que celle-ci aurait subi les conséquences d’une utilisation du Service par le Membre qui n’aurait pas été en conformité avec son statut juridique et/ou ses activités professionnelles.

ARTICLE 3– FONCTIONNEMENT DU SERVICE DE DEMANDE DE DEVIS

Afin de déposer une Demande de devis, l’Utilisateur doit trouver le formulaire adéquat en procédant à une recherche par mots-clés, par métier ou par rubrique.

Ensuite, l’Utilisateur remplit le formulaire de Demande de devis en indiquant notamment ses coordonnées et les détails du projet pour lequel il dépose une Demande de devis. L’Utilisateur doit pour cela utiliser des informations exactes et véridiques. Les informations signalées par un astérisque  » *  » dans les formulaires ont un caractère obligatoire. L’enregistrement de ces informations par l’Utilisateur est impératif pour le traitement de sa Demande de devis.

Dès lors que l’Utilisateur a enregistré sa Demande de devis, il reçoit, par courrier électronique, un récapitulatif de sa demande ainsi que ses codes d’accès à son Espace personnel afin, notamment, de pouvoir supprimer, le cas échéant, sa Demande de devis.

L’Utilisateur reçoit ensuite les coordonnées de zéro à cinq professionnels. Les professionnels contactent ensuite l’Utilisateur afin de réaliser un devis ou de convenir d’un rendez-vous pour réaliser ce devis.

Les devis sont fournis gratuitement par les Membres aux Utilisateurs. Cependant, les Membres peuvent facturer des prestations annexes, dès lors, conformément à la législation en vigueur, qu’ils en ont précédemment averti l’Utilisateur.

Afin de ne plus recevoir de devis, notamment lorsqu’il a procédé au choix d’un professionnel, l’Utilisateur peut :

Clôturer sa Demande de devis par le biais de son Espace personnel
Demander la clôture de sa Demande de devis auprès du Service Clients d’1DEVISEXPRESS.

ARTICLE 4 – COÛT DU SERVICE DE DEMANDE DE DEVIS

L’utilisation du Service de Demande de devis est entièrement gratuite pour toute personne physique ou morale initiant une Demande de devis.

1DEVISEXPRESS ne prend aucune commission sur les ventes effectuées. Sa rémunération provient uniquement de la redevance annuelle versée par les Membres.

ARTICLE 5 – RÔLE ET ENGAGEMENTS D’1DEVISEXPRESS

Le rôle d’1DEVISEXPRESS se limite à faciliter la rencontre entre les Utilisateurs et les Membres, en tant que simple intermédiaire technique.

Le rôle d’1DEVISEXPRESS se limite ainsi à proposer un système permettant cette rencontre et à effectuer dans ce cadre toutes les diligences nécessaires, notamment en transmettant les Demandes de devis faites par les Utilisateurs aux Membres.

L’éventuelle poursuite des relations entre les Utilisateurs et les Membres, notamment par la formation d’un accord et l’exécution d’une prestation, s’effectue en-dehors des Sites 1DEVISEXPRESS et 1DEVISEXPRESS PROFESSIONNELS et ne relève en aucun cas ni du Service proposé par 1DEVISEXPRESS, ni de sa compétence. En conséquence, 1DEVISEXPRESS ne peut voir sa responsabilité engagée pour tout acte ou fait intervenant dans ce cadre.

1DEVISEXPRESS s’engage à faire ses meilleurs efforts pour mettre en place toutes les procédures permettant de limiter les risques liés aux intrusions, piratages, ou à l’insertion de virus sur son serveur et/ou sur le Site 1DEVISEXPRESS. Elle met aussi tout en œuvre pour sécuriser le contenu du Site 1DEVISEXPRESS.

Cependant, il est bien entendu qu’1DEVISEXPRESS ne saurait s’engager sur une garantie absolue, et décline toute responsabilité en cas d’intrusion, piratage, ou en cas d’insertion de virus sur son serveur et/ou sur le Site 1DEVISEXPRESS et/ou dans les emails transmis.

ARTICLE 6 – ENGAGEMENTS DES UTILISATEURS

Pour un usage correct et légal du Site 1DEVISEXPRESS, l’Utilisateur s’engage à :

Respecter les obligations mises à sa charge dans les présentes CGU
Initier une Demande de devis comparatifs si et seulement si son besoin est réel
Fournir sur l’ensemble des formulaires des informations exactes et véridiques
Ne pas se servir du Site 1DEVISEXPRESS pour promouvoir ses propres services ou produits par le biais de SPAM ou de Demandes de devis répétitives
Informer 1DEVISEXPRESS sans délai de toute modification concernant sa Demande de devis.

L’Utilisateur reconnait expressément qu’il pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard d’1DEVISEXPRESS ou de tout Membre en cas de fourniture d’informations erronées, incomplètes ou mensongères dans le cadre de sa Demande de devis. L’Utilisateur assume de plus l’entière responsabilité envers toute personne de toute omission ou négligence à cet égard.

L’Utilisateur déclare être informé du défaut de fiabilité du réseau Internet, tout particulièrement en termes de sécurité relative dans la transmission des données, de continuité non garantie dans l’accès au service, de performance non garantie en termes de volume et de rapidité de transmission des données.

L’Utilisateur s’interdit de transmettre sur le réseau Internet toute donnée prohibée, illicite, illégale ou susceptible de constituer un abus de droit, ou d’être contraire à l’ordre public et/ou aux bonnes mœurs, ou d’être utilisée pour exercer une menace ou une pression de quelque nature, forme ou objet que ce soit, ou d’être en contravention ou en contradiction avec tout droit de propriété intellectuelle ou industrielle et de copyright, ou d’avoir été obtenue ou utilisée à la suite d’une contravention, d’un crime ou d’un délit.

ARTICLE 7 – AVIS SUR LES MEMBRES

Les Utilisateurs ont la possibilité de déposer un avis sur chaque Membre avec lequel ils ont été en contact, c’est-à-dire chaque Membre s’étant engagé à leur faire parvenir un devis. De la même façon, les Membres bénéficient d’un droit de réponse aux avis laissés par les Utilisateurs.

Les avis ainsi laissés doivent respecter les dispositions de la charte « Notation » et tout avis qui ne respecterait pas ces dispositions sera susceptible d’être supprimé par 1DEVISEXPRESS.

Notamment, l’avis ne devra comporter aucun propos faisant l’apologie des crimes contre l’humanité, incitant à la haine raciale, à la violence, à caractère raciste, xénophobe, homophobe, ou pornographique ou, de manière générale, portant atteinte à la dignité humaine.

En outre, tout avis ou réponse ayant un caractère diffamatoire pourra être supprimé par 1DEVISEXPRESS à la demande du Membre ou de l’Utilisateur.

Dès lors que l’Utilisateur considère l’un des avis postés en réponse par un Membre comme diffamatoire, il doit en alerter 1DEVISEXPRESS par écrit (par email ou par voie postale), en indiquant les éléments suivants :

Si vous agissez en tant que personne physique : votre nom, prénom, profession, domicile,nationalité, date et lieu de naissance ; si vous agissez en tant que personne morale (au nom de votre société ou de votre entreprise) : sa forme, sa dénomination, son siège social et l’organe qui le représente légalement (par exemple le président de la société : c’est la personne qui représente légalement la société ou l’entreprise qui doit signer le courrier) ;
Notre dénomination et notre adresse (1DEVISEXPRESS,CMBA SUD CONSTRUCTION 20 RUE MONTAIGNE 31700 BLAGNAC) ;
La description des faits litigieux et leur localisation précise (indiquez notamment les passages du commentaire qui vous semblent litigieux, la date à laquelle le commentaire a été posté, et le nom ou le pseudonyme de la personne l’ayant posté) ;
Les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits (par exemple : menace (articles 222-17 et suivants du Code pénal), chantage (articles 312-10 et suivants du Code pénal), diffamation (article 32 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse), …) ;
La copie de la correspondance adressée à l’auteur du commentaire ou la justification du fait que vous n’avez pas pu le contacter.

En tout état de cause, le contenu des avis ainsi laissés engage la pleine responsabilité de leurs auteurs.

ARTICLE 8 – RESTRICTIONS D’UTILISATION

1DEVISEXPRESS pourra refuser de plein droit l’utilisation de ses Services aux Utilisateurs, sans délai ni indemnité et sans préjudice d’indemnités éventuelles pour 1DEVISEXPRESS, en cas de manquement par l’Utilisateur à la législation en vigueur ou à l’une de ses obligations quelles qu’elles soient figurant dans les présentes CGU, et en particulier en cas d’un quelconque acte de piratage ou de tentative d’utilisation illicite des informations circulant sur le Site 1DEVISEXPRESS ayant pour cause ou origine la connexion avec le poste de l’Utilisateur. 1DEVISEXPRESS informera l’Utilisateur par simple transfert d’email.

ARTICLE 9 – MODIFICATIONS DU SITE ET/OU DU SERVICE DE DEMANDE DE DEVIS

1DEVISEXPRESS peut de plein droit modifier son Service sans autre formalité que de porter ces modifications dans les CGU en ligne. L’Utilisateur reconnait expressément à 1DEVISEXPRESS le droit de modifier le Service s’agissant de la structure, de la présentation du Site 1DEVISEXPRESS, de l’ajout de nouvelles fonctionnalités ou services. L’accès au Site 1DEVISEXPRESS est possible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sous réserve d’éventuelle panne et intervention de maintenance nécessaire au bon fonctionnement dudit Site. 1DEVISEXPRESS se réserve la possibilité de rendre son Site 1DEVISEXPRESS inaccessible, pour quelque raison que ce soit, sans que les Utilisateurs ne puissent prétendre à ce titre à une quelconque indemnité.

ARTICLE 10 – FERMETURE DU SITE

1DEVISEXPRESS se réserve le droit de fermer définitivement le Site 1DEVISEXPRESS, après en avoir informé les Utilisateurs et les Membres au plus tard un (1) mois avant ladite fermeture, à moins que la fermeture immédiate ne soit rendue nécessaire et indispensable notamment par un cas de force majeure ou une décision de justice. La responsabilité d’1DEVISEXPRESS ne pourra être recherchée, pour quelque raison que ce soit, sur ce fondement.

ARTICLE 11 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le Site 1DEVISEXPRESS constitue une œuvre protégée au titre de la propriété intellectuelle. Cette œuvre comprend, mais n’est pas limitée, à sa structure générale, son arborescence, ses textes ainsi que toutes autres données pouvant y figurer. Le Site 1DEVISEXPRESS et les informations qui y figurent ne peuvent pas être reproduits, ni servir à la réalisation d’œuvres dérivées sans l’accord préalable et écrit d’1DEVISEXPRESS.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission totale ou partielle du Site 1DEVISEXPRESS ou de son contenu ou plus généralement toute exploitation non autorisée par 1DEVISEXPRESS du Site et des informations qui y sont diffusées constitue une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle.

Tout Utilisateur et tout Membre s’engage à porter à la connaissance d’1DEVISEXPRESS tout fait ou acte de nature à porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle, dont 1DEVISEXPRESS est titulaire, dont il aurait connaissance.

ARTICLE 12 – DONNÉES PERSONNELLES

En conformité avec les dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le traitement automatisé des données nominatives réalisé à partir du Site 1DEVISEXPRESS, a fait l’objet d’une déclaration No (En cours) auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

Les Utilisateurs sont informés que les informations qu’ils communiquent via les formulaires présents sur le Site 1DEVISEXPRESS sont nécessaires à l’exécution du Service par 1DEVISEXPRESS. Elles sont collectées par 1DEVISEXPRESS pour permettre la mise en relation des Utilisateurs avec les Membres s’étant acquittés de leur redevance annuelle. Si l’Utilisateur y consent, ces informations peuvent cependant être communiquées ou revendues aux Partenaires d’ 1DEVISEXPRESS.

Les informations signalées par un astérisque  » *  » dans les formulaires ont un caractère obligatoire. L’enregistrement de ces informations par l’Utilisateur est impératif pour le traitement de sa demande. L’Utilisateur s’engage à ne communiquer et à n’inscrire sur le Site 1DEVISEXPRESS que des informations véridiques dont il dispose en qualité de dépositaire ou de mandataire.

L’Utilisateur est aussi informé que des informations personnelles (Adresse IP, Date, Heure, temps de connexions, etc.) sont aussi enregistrées lors de sa visite sur le Site 1DEVISEXPRESS. Ces informations sont stockées et analysées pour repérer et identifier les Utilisateurs frauduleux.

L’Utilisateur, en validant le formulaire, accepte de recevoir les newsletters d’ 1DEVISEXPRESS sur son adresse email diffusée.

L’Utilisateur est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification portant sur les données le concernant en écrivant à l’exploitant du site dont les coordonnées sont : SAS CMBA SUD CONSTRUCTION 1DEVISEXPRESS – 20 RUE MONTAIGNE – 31700 Blagnac ou par e-mail à : contact@1devisexpress.com.

ARTICLE 13 – COOKIES

Des cookies sont utilisés par 1DEVISEXPRESS. Si l’Utilisateur ne souhaite pas que de tels cookies soient placés, il peut les refuser en modifiant les paramètres de son navigateur Internet. Dans ce cas, il se peut qu’il ne puisse bénéficier de la totalité des fonctions et services proposés par le Site 1DEVISEXPRESS.

ARTICLE 14 – DISPOSITIONS FINALES

14.1 Nullité
Au cas où l’une des dispositions des présentes CGU deviendrait ou serait déclarée nulle, interdite ou sans effet, la validité des autres dispositions desdites CGU n’en serait pas pour autant remise en cause.

Dans une telle hypothèse, les Parties devront dans la mesure du possible remplacer la stipulation annulée par une stipulation valable correspondant à l’esprit et à l’objet des présentes.

14.2 Non-renonciation
Le fait, pour 1DEVISEXPRESS, de ne pas se prévaloir à titre temporaire ou permanent d’une ou plusieurs clauses des présentes CGU, n’emportera en aucun cas renonciation à se prévaloir du reste desdites CGU.

14.3 Loi applicable
La loi applicable aux relations contractuelles entre 1devisexpress et ses Utilisateurs est la loi française.

14.4 Règlement amiable
Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes CGU devront, avant toute action judiciaire, être soumis à l’appréciation d’1DEVISEXPRESS en vue d’un règlement amiable. Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires.

14.5 Tribunaux compétents
À défaut d’accord amiable entre les Parties concernant l’interprétation ou l’exécution des présentes CGU, les tribunaux de Toulouse en France sont exclusivement compétents pour juger d’éventuels litiges, sauf dans le cas où une telle attribution de compétence ne serait pas opposable à l’Utilisateur en sa qualité de consommateur.

Une question ? Un renseignement ? Contactez-nous par téléphone : 0972129932 ou par E-mail : contact@1devisexpress.com

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