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C’est quoi un contrat de maitrise d’oeuvre

Encore appelé « contrat de service » ou « contrat de louage d’ouvrage » ou « contrat d’entreprise », le contrat de maîtrise d’œuvre n’est pas spécifiquement réglementé, mais il est vivement recommandé entre le maître d’œuvre et le maître d’ouvrage. A noter qu’il est totalement indépendant des marchés de travaux passé avec les entreprises, comme le rappelle l’Adil.

Les point important : le maître d’œuvre n’est pas un constructeur, et dans le cas de la construction d’une maison ou villa  individuelle, c’est un contrat de construction que le maître d’ouvrage devra signer.

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Un contrat est signé entre les parties, devra comporter les clauses suivantes :

  1. La définition de la mission du maître d’œuvre (cf. 3e partie).
  2. Le montant TTC des honoraires, soit fixé forfaitairement, soit selon un pourcentage du montant des travaux TTC ou HT. Ainsi que son échelonnement.
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A savoir que toute prestation supplémentaire en cours de chantier s’ajoutera aux honoraires prévu de base.

  1. Une définition type précise du projet : terrain, nombre et nature des pièces, équipements particuliers.
  2. Montant de l’enveloppe budgétaire détaillé  totale. En effet, le maître d’œuvre ne peut déterminer, avant son travail de conception, le coût de construction définitif, il a donc besoin de connaître le budget maximum alloué par le maître d’ouvrage au travaux. C’est après avoir consulter l’ensemble des entreprises de construction que le coût des travaux pourra être établi de manière précise .
  3. Le calendrier  et date de réalisation de la mission de maîtrise d’œuvre : permis de construire et dossier de consultation des entreprises. Le maître d’œuvre ne peut s’engager sur des délais de construction, mais doit établir un planning de travaux qui sera visé par les entreprises. Il devra recevoir l’approbation du maître d’ouvrage à chacune des phases de travaux pour poursuivre sa mission.
  4. Les conditions éventuelle  d’annulation de l’exécution du contrat.

 

A noter qu’un architecte engagé en tant que maître d’œuvre proposera, en principe, un contrat type établi par le Cnoa    

Comme déjà indiqué, le rôle du maître d’oeuvre est de concevoir le projet, en établissant des plans, des documents techniques, de coordonner les travaux et d’assister le maître d’ouvrage dans ses relations avec les entreprises.

 

Etablir un avant-projet qui donnera lieu à la constitution du dossier de  demande de permis de construire. Ce document comprendra : un plan masse ; un plan des niveaux, coupes, façades ; indication des matériaux et leur qualité ; choix des couleurs ; estimation globale des travaux. Le maître d’œuvre se charge du dossier du permis de construire, dont il doit suivre l’instruction jusqu’au bout.

Organiser une consultation des entreprises, avec un appel d’offres aussi large que possible (en général, auprès de trois entreprises par corps de métier). Dans les dossiers de consultation, le maître d’œuvre doit fournir des plans, coupes et façades du projet, un devis descriptif détaillé par corps de métier et les conditions des marchés et le calendrier des travaux. Avant de choisir des entreprises, et avec l’accord du maître d’ouvrage, il aura préalablement vérifié leur qualification, leur aptitude à tenir les délais, le réalisme des devis et leur situation vis-à-vis des assurances de responsabilité, professionnelle et décennale. A noter que le maître d’ouvrage doit, lui aussi, souscrire une assurance dommages-ouvrage avant l’ouverture du chantier.

Diriger les travaux : respect des délais, des coûts, tenir des réunions de chantier régulières, rédiger des comptes-rendus, vérifier les factures adressées par les entreprises, accompagner la réception et l’achèvement de la construction.

Même si l’obligation légale d’assurance est limitée à la seule responsabilité civile décennale, il devient indispensable pour le maître d’œuvre d’être aussi assuré pour la responsabilité civile générale. A noter que les architectes, eux, sont tenus obligatoirement à ces deux assurances.

 

L’Agence Qualité Construction (AQC) en rappelle ainsi les définitions.-
 
Responsabilité civile générale (RCG) : elle concerne les dommages (corporels, matériels et immatériels) causés aux tiers ou aux cocontractants du fait de l’activité de construction.
Comme indiqué précédemment, le maître d’ouvrage est également tenu de souscrire une assurance dommages-ouvrages, et le maître d’œuvre a pour rôle de le lui rappeler dès le début de l’opération.

Responsabilité civile décennale (RCD) : elle concerne les seuls dommages affectant la solidité de l’ouvrage commandé ou le rendant impropre à sa destination, dommages survenus dans les 10 ans qui suivent la réception des travaux.

L’AQC insiste sur le fait que pour le maître d’œuvre, le poids financier de la RC de droit commun est à peu près équivalent à celui de la RCD. Et même si les dommages corporels graves sont peu fréquents, ils peuvent être financièrement très lourds. A bon entendeur…

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